Politiques & Hauts Fonctionnaires

Fin des TRV d’électricité : offre transitoire, contrainte ou opportunité pour les entreprises ?

Les tar­ifs régle­men­tés d’électricité de puis­sance supérieure à 36 kVA pren­dront fin le 31 décem­bre 2015. C’est un grand boule­verse­ment dans le marché de l’électricité puisqu’environ 450 000 points de livrai­son sont concernés.

Pour­tant, ERDF n’avait enreg­istré au 10 octo­bre dernier qu’environ 30 000 deman­des de bas­cule­ment pour le 1er novem­bre et 6 000 pour le 1er décem­bre 2015. Il faut donc s’attendre à ce que 200 000 à 250 000 points de livrai­son n’aient pas bas­culé sur le marché libéral­isé à la date butoir du 1er jan­vi­er 2016.
Antic­i­pant cette sit­u­a­tion, la loi du 17 mars 2014 rel­a­tive à la con­som­ma­tion a prévu un délai de six mois pour laiss­er aux retar­dataires le temps d’accomplir ou de finalis­er leur oblig­a­tion de souscrip­tion d’une offre de marché auprès de l’opérateur his­torique (EDF ou les régies) ou d’un four­nisseur alternatif.
Pen­dant ce laps de temps, les con­som­ma­teurs con­cernés bas­culeront automa­tique­ment sur une offre dite « tran­si­toire ». Nom­bre d’entre eux ont d’ailleurs reçu ces derniers jours un cour­ri­er avec une grille de prix et des CGV asso­ciées leur pré­cisant les con­di­tions tar­i­faires qui s’appliqueront.
Mais il faut garder à l’esprit que l’objectif n’est pas d’offrir au con­som­ma­teur une péri­ode sup­plé­men­taire pour « béné­fici­er » d’un tarif régle­men­té. D’ailleurs, le cour­ri­er annonce des prix de l’offre tran­si­toire « sen­si­ble­ment supérieurs » à ceux des tar­ifs réglementés.

Mais qu’en est-il réellement ?
Les prix du tarif tran­si­toire intè­grent bien évidem­ment la four­ni­ture de l’énergie, mais égale­ment les com­posantes de ges­tion et de souti­rage du TURPE (tarif d’utilisation du réseau pub­lic de dis­tri­b­u­tion de l’électricité). Autrement dit, ils ne cou­vrent pas la com­posante de comp­tage, les éventuels dépasse­ments et coûts de réac­t­if (pour les con­trats verts), la com­posante de souti­rage RTE, ni bien sûr les tax­es (TLE) et con­tri­bu­tions (CSPE, CTA).
Prenons le cas d’un site ayant actuelle­ment un con­trat au tarif Jaune (comme la majorité des sites qui sont encore au tarif régle­men­té et qui doivent bas­culer sur une offre de marché).
Le graphique ci-con­tre illus­tre l’évolution de son prix moyen depuis quinze ans, et en par­ti­c­uli­er l’impact du tarif tran­si­toire au 1er jan­vi­er 2016.
Out­re le poids sans cesse crois­sant au fil des ans des tax­es et con­tri­bu­tions – elles représen­tent en 2015 env­i­ron 25 % de la fac­ture glob­ale (hors TVA) –, la dif­férence est « sen­si­ble » puisque le tarif tran­si­toire s’appliquant à un tarif Jaune est env­i­ron 10 % plus élevé que le barème régle­men­té en vigueur du 1er août 2015, en année pleine.
Cette notion d’année pleine a cepen­dant son impor­tance, car le tarif régle­men­té, tout comme le tarif tran­si­toire, est saison­nal­isé (les prix sont cal­culés par tranche horaire : hiv­er, été, heures pleines, heures creuses), et ils com­por­tent une part fixe importante.
Or l’analyse de l’évolution des dif­férentes com­posantes de prix du tarif tran­si­toire par rap­port au tarif régle­men­té révèle quelques surprises.
Comme le mon­trent les deux graphiques précé­dents, nous con­sta­tons que :
– l’abonnement est en forte baisse : le taux de base dimin­ue de 27 % pour les ver­sions UL et de 20 % pour les ver­sions UM. D’ailleurs, il n’y aura plus d’écart de prix entre les ver­sions UM et UL au tarif tran­si­toire, dans la con­ti­nu­ité de la ten­dance de ces six dernières années ;
– les prix de l’énergie sont en forte hausse en été (+ 42 % pour les HPE et + 61 % pour les HCE), mais qua­si sta­bles en hiv­er (+ 2 % en UL), voire en légère baisse pour la ver­sion UM (− 2 %).
Par ailleurs, la com­para­i­son de la fac­ture glob­ale sur les six pre­miers mois de l’année 2016 entre le tarif régle­men­té et le tarif tran­si­toire pour le tarif Jaune simulé montre :
– un prix légère­ment en baisse par rap­port au tarif régle­men­té sur le pre­mier trimestre ;
– un prix très supérieur (+ 27 %) sur le sec­ond trimestre.
Évi­tons les fauss­es inter­pré­ta­tions : ces prix sig­ni­fient que le lég­is­la­teur n’a pas souhaité pénalis­er trop dure­ment les (nom­breux) retar­dataires qui bas­culeront sur le marché libéral­isé avec un à trois mois de retard. En revanche, il faut garder plusieurs points à l’esprit :
– la four­ni­ture, selon la loi, « n’est plus assurée » au-delà du 1er juil­let 2016 ;
– le con­som­ma­teur peut quit­ter ce tarif tran­si­toire à tout moment ;
– un bas­cule­ment sur le marché libéral­isé entre un et trois mois de retard entraîn­era un sur­coût minime ;
– un bas­cule­ment au-delà du 1er avril 2016 sera très pénal­isant financièrement ;
– compte tenu des prix de marché actuels, le con­som­ma­teur a de toute façon un intérêt financier à bas­culer au plus tôt sur le marché libéral­isé, intérêt para­doxale­ment encore plus impor­tant sur les mois d’hiver.

En con­clu­sion, les entre­pris­es ne doivent vrai­ment plus tarder à souscrire une offre de marché : plus elles seront rapi­des, moins elles seront pénalisées !

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