Comme chaque année, le 1er juillet marque l’entrée en vigueur de l’actualisation du tarif de distribution de gaz et du catalogue des prestations associées. Découvrez les nouveaux ajustements, détaillés par GRDF dans un communiqué.
La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) fixe les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz pour une période de quatre ans. La version en vigueur de ce tarif, l’ATRD7, est appliquée depuis le 1er juillet 2024. Par ailleurs, la CRE valide chaque année les évolutions du catalogue des prestations de GRDF, qui entrent également en vigueur à la même date et l’actualisation des prix des prestations selon la formule disponible dans l’ATRD7.
Modifications pour la méthanisation
Les porteurs de projets disposent de plusieurs types d’études pour qualifier la faisabilité de l’injection dans le réseau public de gaz. Elles sont listées dans le catalogue des prestations de GRDF. Leur prix reflète le coût de réalisation par GRDF. Aucune nouvelle étude n’est introduite au catalogue en 2025. Toutefois, comme l’ensemble des prestations du catalogue, les tarifs sont réévalués de 1,8 % au 1er juillet 2025. Seule l’étude pour « augmentation de capacité » voit son coût modifié dans une proportion légèrement différente car elle a fait l’objet d’une nouvelle analyse de coût. Cette étude est proposée lorsque vous disposez d’une étude détaillée et que vous souhaitez demander une augmentation de capacité non prévue initialement.
Pour limiter les coûts d’études, GRDF incite les porteurs de projets à anticiper leurs besoins futurs en précisant dès la première étude détaillée les différentes phases de leur projet.
Prestations GRDF
Depuis 2020, la CRE a intégré dans les tarifs d’acheminement un timbre d’injection que GRDF facture aux producteurs de biométhane et dont une partie est reversée aux transporteurs (NaTran et Teréga). Cette contribution permet de couvrir les dépenses d’exploitation des réseaux de gaz induites par cette activité et est composée depuis le 1er juillet 2024 de deux termes :
- Un terme « volume » basé sur l’énergie injectée et la localisation du site d’injection :
• Niveau 1 : pour les zones sans rebours, maillage ou extension mutualisée ;
• Niveau 2 : pour les zones avec maillage ou extension mutualisée ;
• Niveau 3 : pour les zones avec rebours.
- Un terme « capacitaire » pour tout producteur sur la base de la capacité maximale d’injection (Cmax) contractualisée.
Pour 2025, les montants de ces deux termes sont indexés au 1er juillet, dans le cadre de l’évolution annuelle des tarifs d’acheminement et précisés dans la Délibération de la CRE du 14 mai 2025 portant décision sur l’évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2025.
Disponibilité de l’installation d’injection
Comme chaque année, les conditions générales du contrat d’injection et du contrat de raccordement sont mises à jour. Ces conditions générales s’appliquent à tous les projets et tous les sites en service à partir de leur publication courant juillet. La nouvelle version est mise en ligne sur le site internet et envoyée à tous les projets ayant déjà signé leur contrat d’injection.
La principale évolution au 1er juillet 2025 porte sur l’indemnité versée aux producteurs en cas de non-respect de l’engagement de GRDF sur le taux de disponibilité du poste. GRDF s’engage à ce que l’installation d’injection soit disponible 97 % du temps. Si l’indisponibilité est plus importante, GRDF paie une pénalité au producteur : cette dernière s’élevait jusqu’alors à 50 % des pertes liées au biométhane non valorisé, entre 3 % et 5 % de disponibilité, selon les modalités précisées au contrat. À partir du 1er juillet 2025, cette pénalité s’élève à 90 % des pertes liées au biométhane non valorisées dès que l’installation d’injection est indisponible plus de 3 % du temps.
Pour GRDF, l’objectif est de réaffirmer son engagement de tout mettre en œuvre pour assurer une installation d’injection performante et disponible afin de garantir la valorisation de la production. En 2024, l’indisponibilité moyenne sur l’ensemble du parc était de 0,8 %, bien plus faible que les 3 % contractuels. <
