Conditions générales d’utilisation et de vente (CGU/CGV)

A/ CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

1. Présen­ta­tion du site
En ver­tu de l’ar­ti­cle 6 de la loi n° 2004–575 du 21 juin 2004 pour la con­fi­ance dans l’é­conomie numérique, il est pré­cisé aux util­isa­teurs du site www.innovation24.news l’i­den­tité des dif­férents inter­venants dans le cadre de sa réal­i­sa­tion et de son suivi :

Pro­prié­taire : SAS CONSILDE MEDIA GROUP — N° SIRET 79396105300014 — Siège social : 100 rue Bal­tard, 13854 Aix-en-Provence (France)
Créa­teur : SAS CONSILDE MEDIA GROUP  /  Web­mas­ter : contact@consilde.com
Hébergeur : Plan­etHoster (France)

2. Con­di­tions générales d’utilisation du site et des ser­vices proposés
L’utilisation du site www.innovation24.news implique l’acceptation pleine et entière des con­di­tions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces con­di­tions d’utilisation sont sus­cep­ti­bles d’être mod­i­fiées ou com­plétées à tout moment, les util­isa­teurs du site www.innovation24.news sont donc invités à les con­sul­ter de manière régulière.

Ce site est nor­male­ment acces­si­ble à tout moment aux util­isa­teurs. Une inter­rup­tion pour rai­son de main­te­nance tech­nique peut être toute­fois décidée par www.innovation24.news, qui s’efforcera alors de com­mu­ni­quer préal­able­ment aux util­isa­teurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.innovation24.news est mis à jour régulière­ment par sa société éditrice. De la même façon, les men­tions légales peu­vent être mod­i­fiées à tout moment : elles s’imposent néan­moins à l’utilisateur qui est invité à s’y référ­er le plus sou­vent pos­si­ble afin d’en pren­dre connaissance.

3. Descrip­tion des ser­vices fournis
Le site www.innovation24.news a pour objet de fournir une infor­ma­tion con­cer­nant l’ensemble des activ­ités de la société.

La SAS CONSILDE MEDIA GROUP s’efforce de fournir sur le site www.innovation24.news des infor­ma­tions aus­si pré­cis­es que pos­si­ble. Toute­fois, il ne pour­ra être tenue respon­s­able des omis­sions, des inex­ac­ti­tudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers parte­naires qui lui four­nissent ces informations.

Tous les infor­ma­tions indiquées sur le site www.innovation24.news sont don­nées à titre indi­catif, et sont sus­cep­ti­bles d’évoluer. Par ailleurs, les ren­seigne­ments fig­u­rant sur le site www.innovation24.news ne sont pas exhaus­tifs. Ils sont don­nés sous réserve de mod­i­fi­ca­tions ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Lim­i­ta­tions con­tractuelles sur les don­nées techniques
Le site utilise la tech­nolo­gie JavaScript.

Le site Inter­net ne pour­ra être tenu respon­s­able de dom­mages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en util­isant un matériel récent, ne con­tenant pas de virus et avec un nav­i­ga­teur de dernière généra­tion mis-à-jour

5. Pro­priété intel­lectuelle et contrefaçons
La SAS CONSILDE MEDIA GROUP est pro­prié­taire des droits de pro­priété intel­lectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les élé­ments acces­si­bles sur le site, notam­ment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute repro­duc­tion, représen­ta­tion, mod­i­fi­ca­tion, pub­li­ca­tion, adap­ta­tion de tout ou par­tie des élé­ments du site, quel que soit le moyen ou le procédé util­isé, est inter­dite, sauf autori­sa­tion écrite préal­able de la SAS CONSILDE MEDIA GROUP.

Toute exploita­tion non autorisée du site ou de l’un quel­conque des élé­ments qu’il con­tient sera con­sid­érée comme con­sti­tu­tive d’une con­tre­façon et pour­suiv­ie con­for­mé­ment aux dis­po­si­tions des arti­cles L.335–2 et suiv­ants du Code de Pro­priété Intellectuelle.

6. Lim­i­ta­tions de responsabilité
La SAS CONSILDE MEDIA GROUP ne pour­ra être tenue respon­s­able des dom­mages directs et indi­rects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au présent site Inter­net, et résul­tant soit de l’utilisation d’un matériel ne répon­dant pas aux spé­ci­fi­ca­tions indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

La SAS CONSILDE MEDIA GROUP ne pour­ra égale­ment être tenue respon­s­able des dom­mages indi­rects (tels par exem­ple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) con­sé­cu­tifs à l’utilisation du site www.innovation24.news.

Des espaces inter­ac­t­ifs (pos­si­bil­ité de pos­er des ques­tions ou e don­ner un avis) peu­vent être mis à la dis­po­si­tion des util­isa­teurs. La SAS CONSILDE MEDIA GROUP se réserve le droit de sup­primer, sans mise en demeure préal­able, tout con­tenu déposé dans cet espace qui con­tre­viendrait à la lég­is­la­tion applic­a­ble en France, en par­ti­c­uli­er aux dis­po­si­tions rel­a­tives à la pro­tec­tion des don­nées. Le cas échéant, la SAS CONSILDE MEDIA GROUP se réserve égale­ment la pos­si­bil­ité de met­tre en cause la respon­s­abil­ité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notam­ment en cas de mes­sage à car­ac­tère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le sup­port util­isé (texte, photographie…).

7. Ges­tion des don­nées personnelles
En France, les don­nées per­son­nelles sont notam­ment pro­tégées par la loi n° 78–87 du 6 jan­vi­er 1978, la loi n° 2004–801 du 6 août 2004, l’ar­ti­cle L. 226–13 du Code pénal et la Direc­tive Européenne du 24 octo­bre 1995.

A l’oc­ca­sion de l’u­til­i­sa­tion du site www.innovation24.news, peu­vent êtres recueil­lies : l’URL des liens par l’in­ter­mé­di­aire desquels l’u­til­isa­teur a accédé au site www.innovation24.news, le four­nisseur d’ac­cès de l’u­til­isa­teur, l’adresse de pro­to­cole Inter­net (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause, la SAS CONSILDE MEDIA GROUP ne col­lecte des infor­ma­tions per­son­nelles rel­a­tives à l’u­til­isa­teur que pour le besoin de cer­tains ser­vices pro­posés par le site www.innovation24.news. L’u­til­isa­teur four­nit ces infor­ma­tions en toute con­nais­sance de cause, notam­ment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors pré­cisé à l’u­til­isa­teur du site www.innovation24.news l’obligation ou non de fournir ces informations.

Con­for­mé­ment aux dis­po­si­tions des arti­cles 38 et suiv­ants de la loi 78–17 du 6 jan­vi­er 1978 rel­a­tive à l’informatique, aux fichiers et aux lib­ertés, tout util­isa­teur dis­pose d’un droit d’accès, de rec­ti­fi­ca­tion et d’opposition aux don­nées per­son­nelles le con­cer­nant, en effec­tu­ant sa demande écrite et signée, accom­pa­g­née d’une copie du titre d’identité avec sig­na­ture du tit­u­laire de la pièce, en pré­cisant l’adresse à laque­lle la réponse doit être envoyée.

Aucune infor­ma­tion per­son­nelle de l’u­til­isa­teur du site www.innovation24.news n’est pub­liée à l’in­su de l’u­til­isa­teur, échangée, trans­férée, cédée ou ven­due sur un sup­port quel­conque à des tiers. Seule l’hy­pothèse du rachat de la SAS CONSILDE MEDIA GROUP et de ses droits per­me­t­trait la trans­mis­sion des dites infor­ma­tions à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même oblig­a­tion de con­ser­va­tion et de mod­i­fi­ca­tion des don­nées vis à vis de l’u­til­isa­teur du site www.innovation24.news.

Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’in­for­ma­tions personnelles.

Les bases de don­nées sont pro­tégées par les dis­po­si­tions de la loi du 1er juil­let 1998 trans­posant la direc­tive 96/9 du 11 mars 1996 rel­a­tive à la pro­tec­tion juridique des bases de données.

8. Liens hyper­textes et cookies
Le site www.innovation24.news con­tient un cer­tain nom­bre de liens hyper­textes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de la SAS CONSILDE MEDIA GROUP. Cepen­dant, la SAS CONSILDE MEDIA GROUP n’a pas la pos­si­bil­ité de véri­fi­er le con­tenu des sites ain­si vis­ités, et n’assumera en con­séquence aucune respon­s­abil­ité de ce fait.

La nav­i­ga­tion sur le site www.innovation24.news est sus­cep­ti­ble de provo­quer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cook­ie est un fichi­er de petite taille, qui ne per­met pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enreg­istre des infor­ma­tions rel­a­tives à la nav­i­ga­tion d’un ordi­na­teur sur un site. Les don­nées ain­si obtenues visent à faciliter la nav­i­ga­tion ultérieure sur le site, et ont égale­ment voca­tion à per­me­t­tre divers­es mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cook­ie peut entraîn­er l’impossibilité d’accéder à cer­tains ser­vices. L’utilisateur peut toute­fois con­fig­ur­er son ordi­na­teur de la manière suiv­ante, pour refuser l’installation des cookies.

9. Droit applic­a­ble et attri­bu­tion de juridiction
Tout lit­ige en rela­tion avec l’utilisation du site www.innovation24.news est soumis au droit français. Il est fait attri­bu­tion exclu­sive de juri­dic­tion aux tri­bunaux com­pé­tents du siège social de la SAS CONSILDE MEDIA GROUP.

10. Les prin­ci­pales lois concernées
Loi n° 78–87 du 6 jan­vi­er 1978, notam­ment mod­i­fiée par la loi n° 2004–801 du 6 août 2004 rel­a­tive à l’in­for­ma­tique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004–575 du 21 juin 2004 pour la con­fi­ance dans l’é­conomie numérique.

11. Lex­ique
Util­isa­teur : Inter­naute se con­nec­tant, util­isant le site susnommé.
Infor­ma­tions per­son­nelles : « les infor­ma­tions qui per­me­t­tent, sous quelque forme que ce soit, directe­ment ou non, l’i­den­ti­fi­ca­tion des per­son­nes physiques aux­quelles elles s’ap­pliquent » (arti­cle 4 de la loi n° 78–17 du 6 jan­vi­er 1978).

B/ CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préam­bule : Proces­sus de commande
Pour com­man­der un pro­duit à par­tir de la bou­tique www.innovation24.news, vous devez créer un compte sur notre site. Votre com­mande devient ferme et défini­tive au moment où vous cliquez sur le bou­ton « valid­er » après avoir ren­seigné le numéro, la date d’expiration et le cryp­togramme visuel de votre carte de paiement. Sous 24 heures à compter de la val­i­da­tion de votre com­mande, vous recevrez un cour­ri­er élec­tron­ique vous con­fir­mant que votre com­mande a été enregistrée.

1. Iden­ti­fi­ca­tion du Vendeur
Innovation24.news est une enseigne com­mer­ciale de la SAS CONSILDE MEDIA GROUP (voir para­graphe A, arti­cle 1 des présentes CGU)

2. Oppos­abil­ité des con­di­tions générales de vente
Les ventes sont soumis­es aux présentes con­di­tions générales qui pré­va­lent sur toutes con­di­tions d’achat, sauf déro­ga­tion formelle et expresse du Vendeur.
Les présentes con­di­tions générales de vente sont disponibles sur les sites Inter­net du Vendeur www.innovation24.news (rubrique “Con­di­tions générales de vente”) et sur sim­ple demande émise par télé­phone, fax, e‑mail ou cour­ri­er. Il appar­tient à chaque Client d’en pren­dre con­nais­sance avant de pass­er com­mande, en les con­sul­tant sur les sup­ports disponibles.
En con­séquence, le fait de pass­er com­mande, quel que soit le mode de pas­sa­tion, implique l’ad­hé­sion de l’A­cheteur à ces con­di­tions générales de vente, à l’ex­clu­sion de tous autres doc­u­ments tels que prospec­tus, cat­a­logues émis par le Vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.

3. Com­mande
Site Inter­net du Vendeur www.innovation24.news : le Client valide sa com­mande lorsqu’il coche la case “J’ai lu et j’accepte les con­di­tions générales de vente” et qu’il procède à la final­i­sa­tion de la com­mande. Il con­firme ain­si le proces­sus de com­mande et accepte alors implicite­ment les présentes con­di­tions générales de vente.
Les don­nées enreg­istrées par le Vendeur con­stituent la preuve de la nature, du con­tenu, de la date et du mode de paiement de la com­mande. Celle-ci est archivée par le Vendeur, le Client peut accéder à cette archive en con­sul­tant directe­ment l’historique de son compte Client sur le site ou en con­tac­tant le ser­vice Clients.
Les com­man­des ne sont défini­tives que lorsqu’elles ont été con­fir­mées par écrit ou après verse­ment d’un acompte min­i­mum de 30 % (acompte non rem­boursable en cas d’an­nu­la­tion de com­mande par le client).
Pour toute com­mande émanant d’en­tre­pris­es, seules les fac­tures pro-for­ma, devis ou bon de com­mande, émis par le Vendeur, dûment signés par un représen­tant légal et accom­pa­g­nés de la men­tion “Bon pour accord” ain­si que du cachet de l’entreprise Cliente seront pris en compte.
Pour toute com­mande émanant d’administrations français­es, seules les fac­tures pro-for­ma, devis ou bon de com­mande, émis par le Vendeur, accom­pa­g­nés du bon de com­mande admin­is­tratif émis par l’administration, dûment signés par un représen­tant légal accom­pa­g­nés de la men­tion “Bon pour accord” et du cachet de l’administration seront pris en compte.

4. Prix – Facturation
Les prix indiqués sont étab­lis sur la base des con­di­tions économiques en vigueur, hors frais de livrai­son (sauf pour les abon­nements). Les frais de livrai­son sont à la charge de l’Acheteur et sont fac­turés à la fin de la com­mande en sup­plé­ment des pro­duits com­mandés. Si ces con­di­tions devaient être mod­i­fiées pour quelque cause que ce soit (droits, tax­es, taux de change, …), les prix affichés seraient sus­cep­ti­bles de vari­er en fonc­tion des évo­lu­tions de ces con­di­tions, sans préavis.
Les prix nets s’en­ten­dent TTC, sauf stip­u­la­tion con­traire spécifique.
Les pro­mo­tions tar­i­faires affichées sur les sites Inter­net, com­mu­niquées dans la presse, pro­posées par e‑mail aux Clients inscrits à notre let­tre de pro­mo­tions ou pub­liées par nos dif­férents parte­naires, sont val­ables sur la péri­ode indiquée (date et heure), pour les com­man­des passées en mag­a­sin et sur Inter­net. Cer­taines pro­mo­tions tar­i­faires peu­vent être soumis­es à l’u­til­i­sa­tion de codes pro­mo­tion­nels. Ces codes pro­mo­tion­nels ne sont pas cumu­la­bles et ne sont pas rem­boursables. Pour que l’Acheteur puisse en béné­fici­er, il est oblig­a­toire de les inscrire dans le cadre réservé à cet effet lors de la val­i­da­tion de la com­mande sur les sites Internet.

5. Livrai­son – Restric­tion de diffusion
Les pro­duits ven­dus sur le présent sit sont exclu­sive­ment livrés par voie élec­tron­ique (e‑mail ou télécharge­ment direct depuis le présent site).
Chaque abon­nement est stricte­ment per­son­nel : il est des­tiné à l’usage exclusif de l’Abonné au nom duquel il est souscrit et à qui il est adressé. Seule une copie privée est autorisée. L’Abon­né peut imprimer un arti­cle ou un numéro, et le télécharg­er pour son usage per­son­nel, mais ne peut en aucun cas le dif­fuser auprès de tiers, y com­pris au sein de son entre­prise (que ce soit par e‑mail, copie papi­er ou intranet).
Pour la récep­tion des pub­li­ca­tions et l’ac­cès aux ser­vices en ligne, l’Abon­né doit fournir une adresse e‑mail nom­i­na­tive (ex : jean.dupond@monemailpersonnel.fr). Sauf dis­po­si­tions par­ti­c­ulières, les adress­es génériques ou partagées (ex : contact@france.fr ou info@france.fr) ne sont pas acceptées.
L’Abon­né s’en­gage à con­serv­er son mot de passe secret, et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers.
Les licences per­me­t­tent à tout organ­isme (entre­prise, étab­lisse­ment d’en­seigne­ment etc.) de grouper les abon­nements de ses mem­bres pour béné­fici­er de tar­ifs avan­tageux. L’Ad­min­is­tra­teur (ges­tion­naire de la licence désigné lors de la souscrip­tion) se porte garant de l’ac­cep­ta­tion et du respect des présentes Con­di­tions d’U­til­i­sa­tion pour tous les Abonnés.

6. Numéros non reçus
L’Abon­né peut télécharg­er en ligne un numéro non reçu en se con­nec­tant avec son e‑mail et son mot de passe, ou deman­der le ren­voi du numéro au ser­vice client.

7. Infor­ma­tions produits
Les car­ac­téris­tiques des pro­duits pro­posés à la vente sont présen­tées sur le site Inter­net. Les pho­togra­phies n’entrent pas dans le champ con­tractuel. La respon­s­abil­ité du Vendeur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont intro­duites. Tous les textes et images présen­tés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de pro­priété intel­lectuelle ; leur repro­duc­tion, même par­tielle est stricte­ment inter­dite sans l’accord formel de la société. De même, toute mise en place de liens hyper­textes vers le site sans autori­sa­tion expresse du représen­tant légal de l’entreprise est formelle­ment interdite.

 8. Paiement
Le paiement est exi­gi­ble immé­di­ate­ment au moment de la commande.
Le règle­ment s’ef­fectue unique­ment par carte de paiement CB, Visa et Mas­ter­card. Le site www.innovation24.news a mis en place une poli­tique de pro­tec­tion forte de sécuri­sa­tion des trans­ac­tions effec­tuées à par­tir de la bou­tique Innovation24.news.
Les paiements par chèque doivent être libel­lés à l’or­dre de CONSILDE MEDIA GROUP, et être accom­pa­g­né de la fac­ture pro-for­ma ou de la com­mande émise par le ser­vice Clients du Vendeur ou imprimée par l’Acheteur sur le site Inter­net. La val­i­da­tion défini­tive de la com­mande, la réser­va­tion pour le Client des pro­duits com­mandés et la livrai­son de ceux-ci sont assu­jet­ties à la récep­tion du chèque. Dans le cas d’une com­mande com­por­tant un ou plusieurs arti­cles indisponibles, le chèque est encais­sé au plus tôt le jour de la livrai­son du pre­mier arti­cle disponible de la com­mande, et non le jour de la récep­tion du chèque. Seuls les chèques émis depuis une banque française et payables en euros sont acceptés.
En cas de paiement par vire­ment ban­caire, la val­i­da­tion défini­tive de la com­mande, la réser­va­tion pour le Client des pro­duits com­mandés et la livrai­son de ceux-ci sont assu­jet­ties à la récep­tion effec­tive du vire­ment sur le compte ban­caire men­tion­né à l’is­sue de la com­mande. Les éventuels frais afférents au vire­ment, quelle que soit leur nature ou leur orig­ine, sont inté­grale­ment à la charge de l’Acheteur.
Lors du choix du mode de paiement de votre com­mande, est indiqué : “règle­ment avec oblig­a­tion de paiement“est main­tenant spé­ci­fiée avant la val­i­da­tion de chaque com­mande, con­for­mé­ment à la nou­velle lég­is­la­tion est en vigueur con­cer­nant le e‑commerce et la vente en ligne depuis le 13 Juin 2014 (loi Hamon). Cette men­tion indique à tout client que le règle­ment en ligne n’est pas option­nelle dans le e‑commerce. Selon les moyens et les modal­ités de paiement, cette oblig­a­tion de paiement se décline sous plusieurs formes, mais reste obligatoire.

9. Sécu­rité des transactions
Pour toutes nos trans­ac­tions élec­tron­iques de paiement, nous util­isons des prestataires offrant un haut niveau de sécu­rité (passerelle sécurisée, cryptage 256 bits, etc.).
Nous rap­pelons par ailleurs que l’u­til­i­sa­tion de vos infor­ma­tions ban­caires sur Inter­net est sta­tis­tique­ment la méth­ode d’achat la plus sûre. N’u­til­isant ni son code con­fi­den­tiel à 4 chiffres, ni sa sig­na­ture, l’a­cheteur est pro­tégé par les arti­cles 1915 et suiv­ants du Code Civ­il qui oblig­ent sa banque à lui rem­bours­er les débits effec­tués en cas de fraude sans frais sup­plé­men­taires (émis­sion d’une nou­velle carte, frais de dossier, etc.), dans un délai max­i­mum d’un mois à compter de l’en­voi d’une let­tre recom­mandée avec accusé de récep­tion. Le cas échéant, n’hésitez pas à pren­dre con­seil auprès de l’As­so­ci­a­tion française des usagers des ban­ques (Afub) ou con­sul­ter le site du Min­istère des Finances.

10. Abon­nement à durée déterminée
Le con­trat d’abonnement est ferme et défini­tif pen­dant la durée pour laque­lle il a été souscrit. Le con­trat ne peut être résil­ié durant cette péri­ode ini­tiale d’abonnement et l’abonné est redev­able du prix de l’abonnement pour toute péri­ode entamée. Aucun rem­bourse­ment n’est dû à la suite d’une résil­i­a­tion inter­venant au cours de la péri­ode ini­tiale d’abonnement.
Le Vendeur accepte néan­moins la résil­i­a­tion et le rem­bourse­ment des mag­a­zines restants à servir pour les motifs légitimes suivants :
— Démé­nage­ment en dehors de la France Mét­ro­pol­i­taine (lors d’un démé­nage­ment en France mét­ro­pol­i­taine l’abonnement sera dis­tribué par portage si la nou­velle adresse se trou­ve sur une zone desservie ou bien par voie postale) ;
— Hand­i­cap physique incom­pat­i­ble avec la lec­ture du journal ;
— Décès ;
— Fail­lite per­son­nelle, redresse­ment judi­ci­aire du client ;
— Suren­det­te­ment du client ;
— Cas de force majeure au sens habituelle­ment recon­nu par la jurispru­dence française.
Cette liste est lim­i­ta­tive et exhaus­tive. Pour tous les autres cas, libre appré­ci­a­tion est lais­sée au Vendeur.
Dans l’hypothèse où le client ou l’héritier se pré­vaudrait d’un motif légitime, il devra fournir au Vendeur toute pièce de nature à jus­ti­fi­er le motif invo­qué. Le Vendeur prélèvera dix (10) euros de frais de ges­tion admin­is­tra­tive sur le rem­bourse­ment dû.
En cas d’ar­rêt défini­tif de la paru­tion d’un mag­a­zine, les abon­nements sont sus­pendus et les exem­plaires restants à servir font l’ob­jet, selon le choix du Client, d’un rem­bourse­ment dont le mon­tant est cal­culé au pro­ra­ta des numéros restants à servir, d’un trans­fert d’abon­nement vers un autre mag­a­zine du Vendeur, ou encore d’un bon d’achat dont le mon­tant est cal­culé au pro­ra­ta des numéros restants à servir, auquel est rajouté une prime de fidél­ité équiv­a­lente à 50 % de la somme à devoir (ex : prime de 25 € pour un mon­tant cal­culé au pro­ra­ta des numéros restants à servir de 50 €).

11. Réserve de propriété
Le Vendeur con­serve la pro­priété des biens ven­dus jusqu’au paiement effec­tif de l’intégralité du prix en prin­ci­pal et acces­soires. Le Client s’in­ter­dit donc, en cas de paiement incom­plet, de dis­pos­er des pro­duits pour les reven­dre ou les transformer.
Le Client s’oblige à prévenir immé­di­ate­ment le Vendeur de toutes dif­fi­cultés sus­cep­ti­bles d’en­traîn­er sa défail­lance, de toutes saisies opérées par des tiers sur des produits.
Ces dis­po­si­tions ne font pas obsta­cle au trans­fert à l’A­cheteur, dès la livrai­son, des risques de perte et de détéri­o­ra­tion des biens ven­dus ain­si que des dom­mages qu’il pour­rait occasionner.
A défaut de paiement même par­tiel, le Vendeur sera en droit d’ex­iger la resti­tu­tion immé­di­ate du matériel livré. L’ensem­ble des frais générés par cette resti­tu­tion sera à la charge du Client.
Il est expressé­ment con­venu entre les par­ties que tout acompte ver­sé restera acquis à la société au titre de dom­mages et intérêts.
Si l’A­cheteur com­mande un pro­duit de telle manière que le prix pro­posé n’est pas con­forme avec la réal­ité du ser­vice offert, le Vendeur pour­ra deman­der à l’A­cheteur le paiement de la dif­férence à tout moment et blo­quer, en cas d’abon­nement, la pour­suite du ser­vice en ques­tion dans l’at­tente des sommes restantes à payer.

12. Garantie
Les pro­duits sont con­formes à la lég­is­la­tion française en vigueur.
En cas de Pro­duit défectueux, vous béné­fi­ciez des dis­po­si­tions de la garantie légale, notam­ment celles rel­a­tives à la garantie des vices cachés.

 13. Récep­tion – Droit de rétractation
Con­for­mé­ment à la loi, le droit de rétrac­ta­tion ne s’ap­plique pas à la four­ni­ture d’un jour­nal, d’un péri­odique ou d’un mag­a­zine, ain­si qu’à la four­ni­ture d’un con­tenu numérique non fourni sur un sup­port matériel dont l’exécution a commencé.

14. Droit de pro­priété intellectuelle
Les pub­li­ca­tions numériques en vente sur le présent site sont la pro­priété exclu­sive de Con­silde Media Group. Tous leurs con­tenus sont pro­tégés par les lois français­es et inter­na­tionales rel­a­tives au droit d’au­teur et à la pro­priété intel­lectuelle. Toute com­mande ou souscrip­tion d’un abon­nement n’entraîne aucun trans­fert de droit de pro­priété de quelque sorte que ce soit au prof­it du Client.
Par ailleurs, toute util­i­sa­tion de quelque façon que ce soit de la mar­que du Vendeur ou de ses dérivés est inter­dite. De même, le Client s’in­ter­dit l’u­til­i­sa­tion de quelque façon que ce soit des mar­ques dis­tribuées par le Vendeur.

15. Sus­pen­sion des oblig­a­tions de force majeure
Out­re les élé­ments habituelle­ment retenus par la jurispru­dence française, les oblig­a­tions du Vendeur seront automa­tique­ment sus­pendues dans les hypothès­es d’élé­ments indépen­dants de sa volon­té expresse empêchant l’exécution nor­male du con­trat, telles que : l’incendie, la tem­pête, l’inondation, la panne informatique.
Le Vendeur, con­statant l’événe­ment, devra dans les meilleurs délais informer l’autre par­tie de l’im­pos­si­bil­ité d’exé­cuter la prestation.
La sus­pen­sion des oblig­a­tions ne pour­ra en aucun cas être cause de respon­s­abil­ité pour non-exé­cu­tion des oblig­a­tions, ni induire le verse­ment de dom­mages et intérêts ou pénal­ités de retard. Dès la dis­pari­tion de la cause de la sus­pen­sion des oblig­a­tions, le Vendeur informera son Client de la reprise de son obligation.

16. Règle­ment des lit­iges – Preuve
Le droit applic­a­ble entre les par­ties est le droit français.
Les par­ties rechercheront avant toute action con­tentieuse un accord amiable.
Tout lit­ige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou plu­ral­ité de défend­eurs, sera de la com­pé­tence exclu­sive du Tri­bunal de Com­merce dans le ressort duquel se trou­ve le siège social du Vendeur.
Il est expressé­ment con­venu que le Client s’en­gage à ne pas con­tester la recev­abil­ité, la valid­ité, l’op­pos­abil­ité ou la force probante des élé­ments notam­ment sous for­mat ou sup­port infor­ma­tique ou élec­tron­ique con­servés par www.innovation24.news et qui ont la valeur d’un écrit.

17. Con­fi­den­tial­ité des données
Con­for­mé­ment à la loi 78–17 du 6 jan­vi­er 1978, le client dis­pose à tout moment d’un droit d’ac­cès et de rec­ti­fi­ca­tion. Pour exercer ce droit, il suf­fit de pren­dre con­tact avec le Ser­vice Clients de la société CONSILDE MEDIA GROUP par e‑mail, télé­phone, fax ou cour­ri­er adressé au ser­vice clients du siège social de la société, et en jus­ti­fi­ant de votre iden­tité (copie cer­ti­fiée de votre CNI ou passe­port en cours de valid­ité). Ce site a fait l’ob­jet d’une déc­la­ra­tion à la CNIL.

 18. Mod­i­fi­ca­tion
CONSILDE MEDIA GROUP se réserve la pos­si­bil­ité de mod­i­fi­er à tout moment les présentes Con­di­tions Générales de Vente et d’Utilisation.

 

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