Le 21 mai 2025 marquait la date limite de transposition en droit français de la directive européenne RED III. Une clause « grand-père » permet de tenir compte des projets déjà engagés.
Bien que la transposition en droit français n’ait pas encore eu lieu, les exigences du texte concernant la durabilité et les critères de réduction GES pour le biométhane s’appliquent de fait depuis mai 2025. Une incertitude majeure pour la filière demeurait concernant une clause optionnelle dite « grand-père », permettant de maintenir le seuil de 70 % de réduction des émissions GES pour les projets ayant obtenu un soutien public avant le 20 novembre 2023. Désormais cette clause « grand-père » est appliquée en France. Elle permet de maintenir le seuil actuel de 70 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les projets, sous tarif d’achat, ayant obtenu un soutien public avant le 20 novembre 2023 et mis en service avant le 1er janvier 2026. Sans l’application de cette mesure, ces projets auraient été exposés à un nouveau seuil de 80 % dès le 21 mai 2025, difficilement atteignable pour les installations déjà conçues. Ces unités auront maintenant jusqu’en 2031 pour appréhender les nouvelles exigences liées à la RED III.
Cette clarification apporte une visibilité bienvenue à plus de 205 projets représentant environ 4 TWh de production potentielle et ne remet pas en cause la viabilité de ces projets conçus et développés avant la publication de la directive !
Red III : durabilité renforcée
Ce geste réglementaire ne remet pas en cause les ambitions de la directive RED III. Adoptée en novembre 2023, cette directive apporte des évolutions majeures pour la durabilité de la filière ENR :
• un objectif collectif d’au moins 42,5 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2030, ainsi que des objectifs dans les secteurs de la mobilité, du bâtiment et de l’industrie ;
• la création de zones d’accélération, avec simplification des autorisations, guichet unique et délais d’instruction raccourcis ;
• un cadre plus stable pour les contrats d’achat d’énergie renouvelable (PPA, BPA) ;
• un soutien aux technologies innovantes.
Une décision saluée par toute la filière
« La transposition complète de RED III reste par ailleurs indispensable pour offrir un cadre clair, stable et cohérent aux porteurs de projets, et affirmer la volonté de poursuivre la transition énergétique », indiquent dans un communiqué commun France gaz renouvelables, l’AAMF, l’ATEE — Club Biogaz et le Syndicat des énergies renouvelables.
Mais pour réussir cette transition, la méthode compte autant que l’objectif. La clause « grand-père » en est l’illustration : elle garantit la continuité des projets en cours, tout en laissant à la filière le temps d’évoluer vers des standards environnementaux plus élevés.
France gaz renouvelables, l’AAMF, le Syndicat des énergies renouvelables, ainsi que le Club Biogaz de l’ATEE ont donc immédiatement salué cette décision. Elle montre que la puissance publique reste à l’écoute des réalités de terrain. Et qu’elle est prête à faire preuve de discernement pour accompagner la transition sans la bloquer.
Pour les porteurs de projets, c’est désormais un cap clair qui s’ouvre. Ceux qui bénéficient de cette clause disposent de quelques années pour se préparer aux nouveaux standards. Ceux qui démarrent aujourd’hui savent à quoi s’en tenir. Reste à transposer rapidement RED III dans le droit français pour stabiliser définitivement le cadre réglementaire.
