Du “Grenelle 2” à la présentation de la performance extra-financière

Il est donc ter­miné le temps ou les rap­ports sur le développe­ment durable annonçaient de bonnes inten­tions et ambi­tions des organ­i­sa­tions, car la trans­po­si­tion de la direc­tive européenne sur l’in­for­ma­tion extra-finan­cière est en cours de mise en œuvre.

Ce nou­veau report­ing, plus per­ti­nent et plus con­cis, requiert un effort de réflex­ion et de script­ing de l’in­for­ma­tion pour migr­er d’une logique de respect de la con­for­mité à un out­il de ges­tion stratégique du risque inhérent à l’activité pro­pre à chaque entreprise.

Avec l’or­don­nance 2017–1180 du 19 juil­let 2017 et le décret 2017–1265 du 9 août 2017, la France a trans­posé, au terme d’un long proces­sus et à tra­vers plusieurs procé­dures, la direc­tive européenne du 22 octo­bre 2014 sur la pub­li­ca­tion d’in­for­ma­tions extra-financières.

Pour rap­pel : Le report­ing extra-financier ” se rap­porte à la mesure de la per­for­mance d’une struc­ture en matière de développe­ment durable, de son apport en matière socié­tal et à ses ressources humaines se traduisant par la pub­li­ca­tion des résul­tats puis à la trans­mis­sion de rap­ports aux par­ties prenantes internes et externes.

Qui est concerné ?

Le dis­posi­tif est désor­mais demandé unique­ment aux grandes entre­pris­es (SA, SARL, Sociétés en com­man­dite par actions) :

- Pour les sociétés cotées : sont con­cernées celles de plus de 500 salariés avec un total de bilan dépas­sant 20 mil­lions d’eu­ros ou un chiffre d’affaires supérieur à 40 mil­lions d’euros.

- Pour les sociétés non cotées : sont con­cernées celles ayant plus de 500 salariés avec un total de bilan ou de chiffre d’affaires supérieur à 100 mil­lions d’euros.

- Les étab­lisse­ments de crédit, assur­ances, mutuelles et insti­tu­tions de prévoy­ance, désignés comme d’intérêt pub­lic par la direc­tive sont con­cernés en fonc­tion de leur forme juridique et des nou­veaux seuils.

Quelles infor­ma­tions con­vient-il de publier ?

Les prin­ci­paux risques découlant de l’ac­tiv­ité de l’or­gan­i­sa­tion ou créés par ses rela­tions d’af­faires et ses pro­duits et ser­vices devront être éval­ués en ten­ant compte de ces qua­tre caté­gories d’informations :

• Réper­cus­sions sociales (sociales / sociétales) ;
• Les effets sur l’environnement ;
• Le respect des droits de l’homme
• La lutte con­tre la cor­rup­tion (unique­ment pour les sociétés cotées)

Ce tra­vail ne peut être impro­visé dans la mesure où il requiert que les dif­férents acteurs unis­sent leurs efforts pour met­tre en évi­dence les ques­tions les plus sig­ni­fica­tives. La dif­fi­culté est de bien choisir ses par­ties prenantes et de faire con­naître la portée des risques mais aus­si des poten­tial­ités pour ne pas com­pro­met­tre l’at­trac­tiv­ité de l’organisation.

Cette direc­tive européenne con­traint donc les organ­i­sa­tions à pri­oris­er la per­ti­nence des don­nées RSE plutôt que de don­ner la pri­or­ité à l’ex­haus­tiv­ité de leurs don­nées. Il n’y a pas de méthodolo­gie imposée pour men­er à bien ce tra­vail, le con­tenu des doc­u­ments et la sélec­tion des indi­ca­teurs devraient donc vari­er d’un émet­teur à l’autre. Toute­fois, le besoin de com­pa­ra­bil­ité de l’in­for­ma­tion est sus­cep­ti­ble de con­duire à une har­mon­i­sa­tion du report­ing au sein d’une industrie.