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Loi climat-énergie : l’État reprend-il les garanties d’origine ?

Sous des objectifs affichés ambitieux, le diable se serait-il caché dans les méandres du texte de loi climat-énergie pour permettre à l’État de prendre la main sur les garanties d’origine, en contrepartie des tarifs d’achat, à l’instar de ceux d’EDF OA pour le solaire photovoltaïque ? Pour le think tank France Biométhane, il est urgent qu’une concertation ait lieu pour éviter une mesure brutale pouvant déstabiliser la filière.

À travers les lois récentes climat-énergie et bientôt économie circulaire, c’est toute la fiscalité carbone qui transparaît en filigrane. La prise en main de l’État laisse augurer de fortes augmentations en la matière. Au cœur du débat, les fameuses garanties d’origine, que pourraient bien s’arracher les futurs opérateurs concurrents du secteur de l’énergie. Dans l’absolu, il n’est pas illogique qu’une filière aidée pour son développement donne une contrepartie. Mais la perspective de pouvoir monnayer les garanties d’origine donnait une respiration dans une trajectoire très décroissante du niveau d’aide, d’autant que les projets en cours, élaborés depuis plusieurs années, ont tenu compte de ces garanties.

Changement de système 

Dans son communiqué de presse, France Biométhane alerte sur le contenu de la loi climat-énergie 2019 relatif aux garanties d’origine, ainsi que sur la révision en cours des mécanismes de soutien de la filière biométhane qui pourraient considérablement en freiner la dynamique.

Le think tank demande un délai dans la mise en place du nouveau mécanisme d’attribution des garanties d’origine à l’État et juge préjudiciable pour le développement de la filière le changement du système actuel concernant les garanties d’origine de la loi climat-énergie 2019. Actuellement, les producteurs de biométhane sont rémunérés par les acheteurs de gaz (Engie, Save Énergies, etc.) à hauteur du tarif d’achat réglementé et se voient rétrocéder par ces acheteurs un bonus au titre des garanties d’origine « attachées » à la production de gaz vert. France Biométhane rappelle que les projets actuellement en file d’attente, dont le développement a été lancé il y a plusieurs années, comptent sur cette recette complémentaire substantielle (de l’ordre de 2 € à 5 € par garantie d’origine) pour leur financement. La stabilité du système de garanties d’origine est une condition essentielle pour leur réalisation.

Le projet actuel de loi climat-énergie 2019 entend remettre en cause ce système : l’État serait désormais le propriétaire des garanties d’origine qu’il céderait aux enchères aux fournisseurs de gaz. Pour accompagner ce changement sans compromettre le développement du secteur, France Biométhane demande que les dispositions précises du nouveau mécanisme soient élaborées en concertation avec la filière. France Biométhane redoute également une remise en cause brutale des mécanismes de soutien à la filière dans la lignée de l’annonce de l’objectif de rachat du biométhane à 67 €/MWh en 2023 dans le projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Dans sa forme actuellement discutée, cette baisse entraînerait un arrêt massif de projets. Selon les calculs du think tank, au moins 500 projets seraient remis en cause. En effet, ces projets ne voient le jour qu’à l’issue d’un cycle de développement long et coûteux (près de cinq ans et plusieurs centaines de milliers d’euros investis) articulé sur la base d’un tarif d’achat du gaz connu à l’avance. Pour France Biométhane, les projets de méthanisation représentent des investissements en construction et la création d’emplois pérennes dans les territoires ruraux : 75 % de ces investissements reviennent directement aux entreprises régionales et nationales qui ont d’ores et déjà développé une véritable filière française de la méthanisation, les 25 % restants à des entreprises européennes. Une autre inquiétude est qu’il est prévu l’ouverture du registre de capacités de garanties d’origine aux garanties d’origine européenne. Or, dans ce domaine comme dans bien d’autres, les conditions de la filière française, avec par exemple un maximum de 15 % de cultures spécifiques, sont différentes de celles de la filière allemande par exemple. Cette ouverture pourrait créer une distorsion de concurrence, avec des garanties d’origine qui ne reposeraient pas sur les mêmes bases, au détriment bien sûr des plus contraignantes. Et cela sans parler des régions : par exemple, la Bretagne espère bien pouvoir produire du Breizh Biogaz « garantie d’origine » (voir notre dossier régions).

Loi climat-énergie
La loi climat-énergie fixe un objectif ambitieux : atteindre zéro émission carbone en 2050, ou plus exactement la neutralité carbone, avec une division par six des émissions brutes. En plus de la lutte contre les passoires thermiques, une mesure concerne la régulation du secteur de l’électricité et du gaz : le projet de loi climat-énergie organise l’évolution des tarifs réglementés de vente (TRV) et la transposition des textes européens dans la loi française. Les TRV du gaz naturel prendront fin progressivement pour l’ensemble des consommateurs en 2023. Autre mesure : la sortie progressive des énergies fossiles et le développement des énergies renouvelables avec un objectif de réduction de notre consommation d’énergies fossiles de 40 % d’ici à 2030. Enfin, de nouveaux outils de pilotage, de gouvernance et d’évaluation de la politique climatique sont prévus à partir de 2023, avec la mise en place d’une loi qui fixera tous les cinq ans les grands objectifs en matière d’énergies renouvelables, de consommation d’énergie, de sortie des énergies fossiles et de niveaux minimal et maximal d’obligation des certificats d’économies d’énergie.

L’objectif est d’atteindre 33 % d’énergies renouvelables dans le mix énergétique d’ici à 2030, comme le prévoit la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). La France passera ainsi à 71 milliards d’euros d’investissements dans les énergies renouvelables sur toute la période de la PPE, c’est-à-dire jusqu’à 2028, indique-t-on au ministère de la Transition écologique et solidaire.

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