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Loi climat-énergie : l’État reprend-il les garanties d’origine ?

Sous des objec­tifs affichés ambitieux, le dia­ble se serait-il caché dans les méan­dres du texte de loi cli­mat-énergie pour per­me­t­tre à l’État de pren­dre la main sur les garanties d’origine, en con­trepar­tie des tar­ifs d’achat, à l’instar de ceux d’EDF OA pour le solaire pho­to­voltaïque ? Pour le think tank France Bio­méthane, il est urgent qu’une con­cer­ta­tion ait lieu pour éviter une mesure bru­tale pou­vant désta­bilis­er la filière.

À tra­vers les lois récentes cli­mat-énergie et bien­tôt économie cir­cu­laire, c’est toute la fis­cal­ité car­bone qui transparaît en fil­igrane. La prise en main de l’État laisse augur­er de fortes aug­men­ta­tions en la matière. Au cœur du débat, les fameuses garanties d’origine, que pour­raient bien s’arracher les futurs opéra­teurs con­cur­rents du secteur de l’énergie. Dans l’absolu, il n’est pas illogique qu’une fil­ière aidée pour son développe­ment donne une con­trepar­tie. Mais la per­spec­tive de pou­voir mon­nay­er les garanties d’origine don­nait une res­pi­ra­tion dans une tra­jec­toire très décrois­sante du niveau d’aide, d’autant que les pro­jets en cours, élaborés depuis plusieurs années, ont tenu compte de ces garanties.

Change­ment de système 

Dans son com­mu­niqué de presse, France Bio­méthane alerte sur le con­tenu de la loi cli­mat-énergie 2019 relatif aux garanties d’origine, ain­si que sur la révi­sion en cours des mécan­ismes de sou­tien de la fil­ière bio­méthane qui pour­raient con­sid­érable­ment en frein­er la dynamique.

Le think tank demande un délai dans la mise en place du nou­veau mécan­isme d’attribution des garanties d’origine à l’État et juge préju­di­cia­ble pour le développe­ment de la fil­ière le change­ment du sys­tème actuel con­cer­nant les garanties d’origine de la loi cli­mat-énergie 2019. Actuelle­ment, les pro­duc­teurs de bio­méthane sont rémunérés par les acheteurs de gaz (Engie, Save Éner­gies, etc.) à hau­teur du tarif d’achat régle­men­té et se voient rétrocéder par ces acheteurs un bonus au titre des garanties d’origine « attachées » à la pro­duc­tion de gaz vert. France Bio­méthane rap­pelle que les pro­jets actuelle­ment en file d’attente, dont le développe­ment a été lancé il y a plusieurs années, comptent sur cette recette com­plé­men­taire sub­stantielle (de l’ordre de 2 € à 5 € par garantie d’origine) pour leur finance­ment. La sta­bil­ité du sys­tème de garanties d’origine est une con­di­tion essen­tielle pour leur réalisation.

Le pro­jet actuel de loi cli­mat-énergie 2019 entend remet­tre en cause ce sys­tème : l’État serait désor­mais le pro­prié­taire des garanties d’origine qu’il céderait aux enchères aux four­nisseurs de gaz. Pour accom­pa­g­n­er ce change­ment sans com­pro­met­tre le développe­ment du secteur, France Bio­méthane demande que les dis­po­si­tions pré­cis­es du nou­veau mécan­isme soient élaborées en con­cer­ta­tion avec la fil­ière. France Bio­méthane red­oute égale­ment une remise en cause bru­tale des mécan­ismes de sou­tien à la fil­ière dans la lignée de l’annonce de l’objectif de rachat du bio­méthane à 67 €/MWh en 2023 dans le pro­jet de Pro­gram­ma­tion pluri­an­nuelle de l’énergie (PPE). Dans sa forme actuelle­ment dis­cutée, cette baisse entraîn­erait un arrêt mas­sif de pro­jets. Selon les cal­culs du think tank, au moins 500 pro­jets seraient remis en cause. En effet, ces pro­jets ne voient le jour qu’à l’issue d’un cycle de développe­ment long et coû­teux (près de cinq ans et plusieurs cen­taines de mil­liers d’euros investis) artic­ulé sur la base d’un tarif d’achat du gaz con­nu à l’avance. Pour France Bio­méthane, les pro­jets de méthani­sa­tion représen­tent des investisse­ments en con­struc­tion et la créa­tion d’emplois pérennes dans les ter­ri­toires ruraux : 75 % de ces investisse­ments revi­en­nent directe­ment aux entre­pris­es régionales et nationales qui ont d’ores et déjà dévelop­pé une véri­ta­ble fil­ière française de la méthani­sa­tion, les 25 % restants à des entre­pris­es européennes. Une autre inquié­tude est qu’il est prévu l’ouverture du reg­istre de capac­ités de garanties d’origine aux garanties d’origine européenne. Or, dans ce domaine comme dans bien d’autres, les con­di­tions de la fil­ière française, avec par exem­ple un max­i­mum de 15 % de cul­tures spé­ci­fiques, sont dif­férentes de celles de la fil­ière alle­mande par exem­ple. Cette ouver­ture pour­rait créer une dis­tor­sion de con­cur­rence, avec des garanties d’origine qui ne reposeraient pas sur les mêmes bases, au détri­ment bien sûr des plus con­traig­nantes. Et cela sans par­ler des régions : par exem­ple, la Bre­tagne espère bien pou­voir pro­duire du Breizh Biogaz « garantie d’origine » (voir notre dossier régions).

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[mks_accordion_item title=“Loi cli­mat-énergie”]La loi cli­mat-énergie fixe un objec­tif ambitieux : attein­dre zéro émis­sion car­bone en 2050, ou plus exacte­ment la neu­tral­ité car­bone, avec une divi­sion par six des émis­sions brutes. En plus de la lutte con­tre les pas­soires ther­miques, une mesure con­cerne la régu­la­tion du secteur de l’électricité et du gaz : le pro­jet de loi cli­mat-énergie organ­ise l’évolution des tar­ifs régle­men­tés de vente (TRV) et la trans­po­si­tion des textes européens dans la loi française. Les TRV du gaz naturel pren­dront fin pro­gres­sive­ment pour l’ensemble des con­som­ma­teurs en 2023. Autre mesure : la sor­tie pro­gres­sive des éner­gies fos­siles et le développe­ment des éner­gies renou­ve­lables avec un objec­tif de réduc­tion de notre con­som­ma­tion d’énergies fos­siles de 40 % d’ici à 2030. Enfin, de nou­veaux out­ils de pilotage, de gou­ver­nance et d’évaluation de la poli­tique cli­ma­tique sont prévus à par­tir de 2023, avec la mise en place d’une loi qui fix­era tous les cinq ans les grands objec­tifs en matière d’énergies renou­ve­lables, de con­som­ma­tion d’énergie, de sor­tie des éner­gies fos­siles et de niveaux min­i­mal et max­i­mal d’obligation des cer­ti­fi­cats d’économies d’énergie.

L’objectif est d’atteindre 33 % d’énergies renou­ve­lables dans le mix énergé­tique d’ici à 2030, comme le prévoit la Pro­gram­ma­tion pluri­an­nuelle de l’énergie (PPE). La France passera ain­si à 71 mil­liards d’euros d’investissements dans les éner­gies renou­ve­lables sur toute la péri­ode de la PPE, c’est-à-dire jusqu’à 2028, indique-t-on au min­istère de la Tran­si­tion écologique et solidaire.[/mks_accordion_item]
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