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Dispositif de suramortissement

La loi de finances a acté l’augmentation du suramor­tisse­ment des­tiné aux véhicules GNV et son exten­sion vers les util­i­taires. Cet avan­tage fis­cal, qui devait pren­dre fin le 31  décem­bre 2019, est pro­rogé de deux ans, soit jusqu’en 2021, et éten­du aux véhicules dont le PTAC est com­pris entre 2,6 et 3,5 t. Con­di­tion : qu’ils utilisent du gaz naturel et du bio­méthane car­bu­rant, de l’ED95, de l’électricité ou de l’hydrogène. À compter de fin 2019 et jusqu’à fin décem­bre 2021 (date d’immatriculation), son taux devient vari­able en fonc­tion du véhicule, de 20 % pour les PTAC com­pris entre 2,6 et 3,5 t, de 60 % entre 3,5 et 16 t, et de 40 % pour les PTAC au-delà de 16 t.

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