La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire

La loi anti-gaspillage pour une économie cir­cu­laire entend accélér­er le change­ment de mod­èle de pro­duc­tion et de con­som­ma­tion afin de lim­iter les déchets et de préserv­er les ressources naturelles, la bio­di­ver­sité et le climat.

Loi anti-gaspillage : présentation

Trans­former notre sys­tème en pro­fondeur : tel est l’objectif de la loi anti-gaspillage pour une économie cir­cu­laire, dont les 130 arti­cles per­me­t­tent de lut­ter con­tre toutes les formes de gaspillage. La loi vise à trans­former notre économie linéaire (pro­duire, con­som­mer, jeter) en une économie circulaire.

Elle se décline en cinq grands axes :
• sor­tir du plas­tique jetable ;
• mieux informer les consommateurs ;
• lut­ter con­tre le gaspillage et pour le réem­ploi solidaire ;
• agir con­tre l’obsolescence programmée ;
• mieux produire.

Elle fixe de nou­veaux objec­tifs pour les années à venir.

1 – Sor­tir du plas­tique jetable

La loi prévoit la fin de la mise sur le marché des embal­lages en plas­tique à usage unique d’ici à 2040. Pour y par­venir, des objec­tifs de réduc­tion, de réu­til­i­sa­tion et de réem­ploi et de recy­clage seront fixés par décret. Ces objec­tifs sont répar­tis sur qua­tre péri­odes, per­me­t­tant de repenser pro­gres­sive­ment l’utilisation des plas­tiques à usage unique :
• 2021–2025 ;
• 2025–2030 ;
• 2030–2035 ;
• 2035–2040.

Cette mesure impacte pro­fondé­ment nos modes de con­som­ma­tion, car nous util­isons très régulière­ment des pro­duits en plas­tique à usage unique : tubes de crème ou de den­ti­frice, bidons de lessive ou de pro­duits ménagers, bouteilles de sham­po­ing… Il s’agit égale­ment d’une mesure forte pour l’industrie.

Trois objec­tifs sont fixés par le pre­mier décret 3R (2021–2025) :
• une réduc­tion de 20 % des embal­lages plas­tiques à usage unique d’ici à fin 2025, dont au min­i­mum la moitié obtenue par recours au réem­ploi et à la réutilisation ;
• ten­dre vers une réduc­tion de 100 % des embal­lages en plas­tique à usage unique « inutiles », tels que les blis­ters plas­tiques autour des piles et des ampoules, d’ici à fin 2025 ;
• ten­dre vers 100 % de recy­clage des embal­lages en plas­tique à usage unique d’ici au 1^er jan­vi­er 2025 avec, pour y par­venir, l’objectif que les embal­lages en plas­tique à usage unique mis sur le marché soient recy­clables, ne per­turbent pas les chaînes de tri ou de recy­clage, ne com­por­tent pas de sub­stances ou d’éléments sus­cep­ti­bles de lim­iter l’utilisation du matéri­au recyclé.

2 – Mieux informer le consommateur

La loi prévoit une série de mesures pour faciliter le geste de tri.
• Un logo unique sera apposé sur tous les pro­duits. Il sig­ni­fiera que le pro­duit ne doit pas être jeté dans le bac à ordures ménagères et qu’il peut être trié.
• La couleur des poubelles sera har­mon­isée sur l’ensemble du ter­ri­toire afin de faciliter le tri. Ce nou­veau dis­posi­tif se fera pro­gres­sive­ment, s’appuyant sur le renou­velle­ment des parcs de poubelles.
• Les copro­prié­taires devront avoir accès à plusieurs infor­ma­tions locales autour de la ges­tion de leurs déchets : règles de tri, adresse, horaires, modal­ités d’accès des déchet­ter­ies dont dépend la copropriété.

Les fab­ri­cants devront informer les con­som­ma­teurs sur la présence éventuelle de per­tur­ba­teurs endocriniens dans leurs pro­duits. Ces infor­ma­tions devront être mis­es en ligne sur Inter­net, en accès totale­ment pub­lic et libre de droit (open data).

Les opéra­teurs inter­net et de télé­phonie devront informer les clients sur le coût car­bone de leurs con­som­ma­tions numériques. Les émis­sions de gaz à effet de serre cor­re­spon­dant à la con­som­ma­tion de don­nées seront établies par l’ADEME. La mesure est entrée en vigueur à compter du 1^er jan­vi­er 2022.

La garantie légale de con­for­mité per­met d’obtenir gra­tu­ite­ment la répa­ra­tion ou le rem­place­ment d’un pro­duit détéri­oré dans les deux années suiv­ant un achat neuf et dans les six mois pour un achat d’occasion. Cette oblig­a­tion est effec­tive depuis le 1^er jan­vi­er 2022.

3 – Lut­ter con­tre le gaspillage et pour le réem­ploi solidaire

La loi met fin à l’élimination des inven­dus non ali­men­taires. Cette mesure, qui est une pre­mière mon­di­ale, vise à encour­ager le don en faveur des asso­ci­a­tions de lutte con­tre la pré­car­ité et des struc­tures de l’économie sociale et sol­idaire. À défaut, le recy­clage est encour­agé. La mesure est entrée en vigueur le 1^er jan­vi­er 2022 pour les pro­duits cou­verts par un régime REP (respon­s­abil­ité élargie du pro­duc­teur) et sera applic­a­ble au plus tard le 31 décem­bre 2023 pour les autres produits.

La loi ren­force la lutte con­tre le gaspillage ali­men­taire en rehaus­sant ses objectifs.

Les secteurs de la dis­tri­b­u­tion ali­men­taire et de la restau­ra­tion col­lec­tive (super­marchés, can­tines…) devront réduire le gaspillage ali­men­taire de 50 % par rap­port au niveau de 2015, et ce d’ici à 2025. Les secteurs qui pro­duisent ou trans­for­ment des den­rées ali­men­taires ain­si que la restau­ra­tion com­mer­ciale devront égale­ment réduire de 50 % leur gaspillage ali­men­taire par rap­port au niveau de 2015, et ce d’ici à 2030.

À côté de la date de péremp­tion, une men­tion infor­mant le con­som­ma­teur que le pro­duit reste con­som­ma­ble après cette date pour­ra être apposée.
Des fonds con­sacrés au finance­ment du réem­ploi et de la réu­til­i­sa­tion sont créés. Ils sont des­tinés aux struc­tures œuvrant sur ces sujets, comme les recy­cleries, les ressourceries et autres struc­tures de l’économie solidaire.

Afin d’éviter le gaspillage, lorsque leur forme phar­ma­ceu­tique le per­met, la vente de cer­tains médica­ments en officine pour­ra se faire à l’unité. La liste des médica­ments con­cernés par cette mesure sera fixée par un arrêté des min­istres chargés de la san­té et de la sécu­rité sociale.

L’impression sys­té­ma­tique des tick­ets de caisse, des tick­ets de carte ban­caire, des tick­ets dis­tribués par des auto­mates et des bons d’achat et tick­ets pro­mo­tion­nels sera inter­dite au plus tard le 1^er jan­vi­er 2023.

Les acheteurs de l’État, des col­lec­tiv­ités ter­ri­to­ri­ales et de leurs groupe­ments doivent désor­mais acquérir des biens issus du réem­ploi ou de la réu­til­i­sa­tion, ou com­por­tant des matières recy­clées, dans des pro­por­tions fixées entre 20 et 100 % selon le type de pro­duit (four­ni­tures de bureau, arti­cles tex­tiles, appareils élec­tron­iques, etc.).

Ce nou­veau dis­posi­tif, qui pré­cise la liste des pro­duits con­cernés et les taux afférents, a voca­tion à être éval­ué d’ici au 31 décem­bre 2022 et, le cas échéant, à évoluer.

4 – Agir con­tre l’obsolescence programmée

Les vendeurs d’équipements élec­triques et élec­tron­iques (y com­pris les vendeurs en ligne) affichent un indice de répara­bil­ité sur cinq caté­gories de pro­duit. Grâce à cet indice, le con­som­ma­teur est en mesure de savoir si son pro­duit est répara­ble ou pas. L’indice est déployé dans les mag­a­sins et sur Inter­net depuis le 1^er jan­vi­er 2021.

Les télé­phones et tablettes subis­sent par­fois des mis­es à jour qui les ralen­tis­sent ou les détéri­orent pré­maturé­ment. Désor­mais, le con­som­ma­teur sera infor­mé de la durée pen­dant laque­lle son appareil sup­port­era les mis­es à jour suc­ces­sives. Cette infor­ma­tion sera com­mu­niquée par le fab­ri­cant et le vendeur de téléphonie.

La loi crée des fonds de répa­ra­tion financés par cer­taines fil­ières pol­lueurs-payeurs. L’objectif est de réduire le coût de la répa­ra­tion pour le con­som­ma­teur lorsqu’il se rend chez un répara­teur label­lisé. Ces fonds pour­ront faire l’objet d’une mutu­al­i­sa­tion au sein d’une même fil­ière et entre les filières.

Le cal­en­dri­er d’application sera pro­pre à chaque filière.

5 – Mieux produire

De nou­velles fil­ières pol­lueurs-payeurs sont créées par la loi. Objec­tif : que les pro­duc­teurs, impor­ta­teurs et dis­trib­u­teurs de ces nou­veaux pro­duits finan­cent leur fin de vie.

Onze nou­velles fil­ières sont créées, telles que les pro­duits du tabac, les jou­ets, les arti­cles de sport et de loisirs, etc.

La loi étend égale­ment le périmètre de cer­taines REP, comme celle des embal­lages ménagers. Elle s’étend désor­mais aux embal­lages professionnels.

Cette exten­sion est entrée en vigueur dès le 1^er jan­vi­er 2021 pour les pro­fes­sion­nels de la restau­ra­tion. Elle sera ensuite éten­due à l’ensemble des embal­lages pro­fes­sion­nels à compter du 1^er jan­vi­er 2025.

Les fil­ières pol­lueurs-payeurs font égale­ment l’objet d’une pro­fonde refonte.

Une nou­velle fil­ière pol­lueur-payeur s’applique aux pro­duits ou matéri­aux de con­struc­tion du secteur du bâti­ment, des­tinés aux ménages ou aux pro­fes­sion­nels, à compter du 1^er jan­vi­er 2022. Les déchets de con­struc­tion ou de démo­li­tion seront repris gra­tu­ite­ment lorsqu’ils fer­ont l’objet d’une col­lecte séparée. Cette mesure per­met égale­ment une traça­bil­ité de ces déchets.

Selon les qual­ités envi­ron­nemen­tales d’un pro­duit, les pro­duc­teurs pour­ront recevoir une prime ou une pénal­ité sur la con­tri­bu­tion qu’ils versent à leur éco-organ­isme. Cette infor­ma­tion pour­ra être vis­i­ble pour le con­som­ma­teur : grâce à l’information sur le bonus-malus, il pour­ra choisir des pro­duits conçus de manière écologique. Les pro­duits con­cernés sont ceux soumis à une fil­ière pollueur-payeur.