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ICPE : Point sur la réglementation

De nou­velles pre­scrip­tions sont imposées par les arrêtés min­istériels ICPE de juin 2021. Cer­taines dis­po­si­tions sont applic­a­bles depuis le 1er juil­let 2021, mais d’autres le sont depuis le 1er jan­vi­er 2022 et les dernières le seront le 1er jan­vi­er 2023. Rappel.

S’agissant de la préven­tion des fuites de gaz, un pro­gramme de main­te­nance préven­tive, oblig­a­toire et évo­lu­tif, devra prévoir un con­trôle à une fréquence suff­isante de l’intégrité de tous les con­tenants (réac­teurs, con­duites, stock­ages), et notam­ment un con­trôle semes­triel des pièces d’étanchéité. La quan­tité de bio­méthane per­due dans l’atmosphère après épu­ra­tion du biogaz a égale­ment été lim­itée. Ces dis­po­si­tions sont applic­a­bles aux instal­la­tions nou­velles et exis­tantes depuis le 1er juil­let 2021.

S’agissant de la préven­tion de la pol­lu­tion des milieux, les nou­veaux arrêtés imposent de dis­pos­er de capac­ités de réten­tion sous les stock­ages de diges­tats liq­uides ou de toute matière sus­cep­ti­ble d’occasionner une pol­lu­tion des eaux ou des sols (dis­po­si­tion applic­a­ble aux instal­la­tions exis­tantes pour l’implantation de nou­veaux équipements à compter du 1er juil­let 2021), et d’un réseau de col­lecte des eaux plu­viales avec dis­posi­tifs obtu­ra­teurs. Les stock­ages devront être pourvus de détecteurs de niveau haut, et les stock­ages enter­rés d’un dis­posi­tif de drainage et de récupéra­tion des fuites (dis­po­si­tions applic­a­bles à toute instal­la­tion exis­tante à compter du 1er juil­let 2022). L’ensemble de ces dis­po­si­tions est par ailleurs applic­a­ble à toute instal­la­tion nou­velle à compter du 1er juil­let 2021.

S’agissant de la préven­tion des risques d’incendie et d’explosion, des dis­tances min­i­males (entre 10 et 15 mètres) seront à respecter entre équipements, notam­ment ceux présen­tant des sources com­bustibles et ceux sus­cep­ti­bles de génér­er une source d’inflammation (dis­po­si­tion applic­a­ble aux instal­la­tions exis­tantes pour l’implantation de nou­veaux équipements à compter du 1er juil­let 2021), par exem­ple : 10 mètres entre les instal­la­tions de com­bus­tion et les instal­la­tions d’épuration de biogaz ; 15 mètres entre les torchères ouvertes et les équipements de méthani­sa­tion ; 10 mètres entre les torchères fer­mées et les équipements de méthani­sa­tion ; 10 mètres entre toute torchère et tout autre équipement con­nexe à la méthani­sa­tion ; 10 mètres entre tout stock­age de liq­uide inflam­ma­ble ou de matéri­aux com­bustibles et une poten­tielle source d’inflammation. Des détecteurs de gaz reliés à des alarmes sont égale­ment imposés et leur entre­tien fixé par le pro­gramme de main­te­nance (applic­a­ble à toute instal­la­tion exis­tante à compter du 1er jan­vi­er 2022). Une sur­veil­lance per­ma­nente du site devra être assurée au moyen d’une astreinte de per­son­nel pou­vant inter­venir – à dis­tance le cas échéant – en moins de 30 min­utes. L’organisation de cette sur­veil­lance est soumise à l’inspecteur des instal­la­tions classées (applic­a­ble aux instal­la­tions exis­tantes à compter du 1er jan­vi­er 2022).

S’agissant enfin de la préven­tion des odeurs sus­pectes, le péti­tion­naire d’une nou­velle instal­la­tion devra réalis­er un état ini­tial des per­cep­tions dans un ray­on de 3 000 mètres, qui servi­ra de référence en cas de plainte. Divers­es mesures de con­fine­ment, cou­ver­ture ou iso­la­tion des matières à l’origine d’odeurs sont prévues, avec ven­ti­la­tion, voire aspi­ra­tion des éma­na­tions lorsque cela est indiqué (appli­ca­tion aux instal­la­tions exis­tantes à compter du 1er jan­vi­er 2023 pour les instal­la­tions sous autori­sa­tion et du 1er juil­let 2023 pour les instal­la­tions sous enreg­istrement ou déc­la­ra­tion). Les opéra­tions cri­tiques du point de vue des émis­sions d’odeurs fer­ont l’objet de con­signes spé­ci­fiques et d’un cahi­er de con­duite (dis­po­si­tions applic­a­bles aux instal­la­tions exis­tantes à compter du 1er jan­vi­er 2022). L’exploitant tien­dra en out­re un reg­istre des plaintes recen­sant les mesures cor­rec­tives mis­es en œuvre (dis­po­si­tion applic­a­ble aux instal­la­tions exis­tantes à compter du 1er jan­vi­er 2022).

L’ensemble de ces dis­po­si­tions est par ailleurs applic­a­ble à toute instal­la­tion nou­velle à compter du 1er juil­let 2021.

Enfin, la dis­tance régle­men­taire entre les instal­la­tions et les tiers a été notable­ment aug­men­tée pour des motifs liés à l’accidentologie, mais aus­si aux nui­sances. Alors qu’était imposée une dis­tance de 50 mètres entre le seul diges­teur et les tiers, sera imposée à par­tir du 1er jan­vi­er 2023 une dis­tance de 200 mètres entre toutes les instal­la­tions et les tiers (100 mètres pour les sites soumis à déclaration).

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