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Injection de gaz : la CRE donne le cadre

La Com­mis­sion de régu­la­tion de l’énergie (CRE) a pub­lié le 14 novem­bre 2019 sa délibéra­tion por­tant déci­sion sur les mécan­ismes encad­rant l’insertion du bio­méthane dans les réseaux. Un texte atten­du de la fil­ière bio­méthane qui sem­ble sat­is­faire les opéra­teurs de réseaux, mais qui pose les lim­ites de l’infrastructure gaz­ière qui ne pour­ra pas desservir tous les territoires.

La mul­ti­pli­ca­tion des deman­des d’unités de méthani­sa­tion pour injec­tion au réseau néces­si­tait une clar­i­fi­ca­tion des règles afin de pou­voir adapter le réseau gazier à ce sur­croît de pro­duc­tion. Dans la con­ti­nu­ité du décret et de l’arrêté du 28 juin 2019 qui définis­saient les grandes lignes du droit à l’injection (Egal­im), du 23 juil­let au 16 sep­tem­bre 2019 la CRE a soumis à con­sul­ta­tion publique ses ori­en­ta­tions pour la mise en œuvre opéra­tionnelle de cette régle­men­ta­tion. Quar­ante-trois con­tri­bu­tions lui ont alors été adressées. L’analyse de ces répons­es a con­duit à la pub­li­ca­tion le 24 novem­bre 2019 d’une délibéra­tion por­tant déci­sion sur les mécan­ismes encad­rant l’injection de bio­méthane dans les réseaux de gaz.
 
Les grandes lignes
 
Afin de répon­dre aux attentes de péd­a­gogie exprimées par les répon­dants à la con­sul­ta­tion publique, la délibéra­tion reprend une syn­thèse du dis­posi­tif de mise en œuvre par la CRE du droit à l’injection autour de trois sujets :
– le dis­posi­tif de zon­age de rac­corde­ment qui doit être établi con­join­te­ment entre opéra­teurs de réseau afin de cocon­stru­ire la struc­ture de réseau la plus per­ti­nente pour le rac­corde­ment des pro­jets d’injection ;
– les con­di­tions finan­cières de rac­corde­ment des instal­la­tions de bio­méthane, avec la dis­tinc­tion entre les ouvrages de ren­force­ment qui peu­vent être éli­gi­bles à une mutu­al­i­sa­tion dans les tar­ifs d’accès des tiers aux réseaux et les ouvrages mutu­al­isés qui peu­vent être éli­gi­bles à une mutu­al­i­sa­tion entre producteurs ;
– les modal­ités de val­i­da­tion et de réal­i­sa­tion des investisse­ments de renforcement.
Cette délibéra­tion finalise le cor­pus régle­men­taire encad­rant la mise en œuvre du droit à l’injection et per­met aux opéra­teurs de réseau de dis­pos­er de règles claires, indique GRDF. « Ain­si, con­crète­ment, lorsque des pro­jets d’injection néces­siteront la créa­tion d’ouvrages d’adaptation des réseaux, les opéra­teurs dis­poseront de tous les élé­ments pour déter­min­er les con­di­tions opéra­tionnelles et finan­cières de l’opération. Par ailleurs, dans le cas d’ouvrages prof­i­tant à plusieurs pro­duc­teurs de bio­méthane, les opéra­teurs peu­vent à présent s’appuyer sur un mécan­isme per­me­t­tant de sor­tir de la règle précé­dente du “pre­mier arrivé, pre­mier payeur”. »
 
Car­togra­phie à venir
 
La CRE demande aux ges­tion­naires de réseaux de con­stru­ire con­join­te­ment, dès le pre­mier trimestre 2020, une car­togra­phie per­me­t­tant de ren­seign­er les usagers sur l’éligibilité d’une zone à la mutu­al­i­sa­tion dans les tar­ifs de ses investisse­ments de ren­force­ment et sur les coûts moyens de rac­corde­ment restant à la charge des pro­duc­teurs estimés sur chaque zone. La ques­tion de la mise en œuvre d’un tim­bre d’injection, sur laque­lle la CRE avait égale­ment inter­rogé les acteurs lors de la con­sul­ta­tion publique sus­men­tion­née, sera traitée dans le cadre des futures déci­sions tar­i­faires de la CRE (ATRT7 et ATRD6). À suivre…

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