La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié le 14 novembre 2019 sa délibération portant décision sur les mécanismes encadrant l’insertion du biométhane dans les réseaux. Un texte attendu de la filière biométhane qui semble satisfaire les opérateurs de réseaux, mais qui pose les limites de l’infrastructure gazière qui ne pourra pas desservir tous les territoires.
La multiplication des demandes d’unités de méthanisation pour injection au réseau nécessitait une clarification des règles afin de pouvoir adapter le réseau gazier à ce surcroît de production. Dans la continuité du décret et de l’arrêté du 28 juin 2019 qui définissaient les grandes lignes du droit à l’injection (Egalim), du 23 juillet au 16 septembre 2019 la CRE a soumis à consultation publique ses orientations pour la mise en œuvre opérationnelle de cette réglementation. Quarante-trois contributions lui ont alors été adressées. L’analyse de ces réponses a conduit à la publication le 24 novembre 2019 d’une délibération portant décision sur les mécanismes encadrant l’injection de biométhane dans les réseaux de gaz.
Les grandes lignes
Afin de répondre aux attentes de pédagogie exprimées par les répondants à la consultation publique, la délibération reprend une synthèse du dispositif de mise en œuvre par la CRE du droit à l’injection autour de trois sujets :
– le dispositif de zonage de raccordement qui doit être établi conjointement entre opérateurs de réseau afin de coconstruire la structure de réseau la plus pertinente pour le raccordement des projets d’injection ;
– les conditions financières de raccordement des installations de biométhane, avec la distinction entre les ouvrages de renforcement qui peuvent être éligibles à une mutualisation dans les tarifs d’accès des tiers aux réseaux et les ouvrages mutualisés qui peuvent être éligibles à une mutualisation entre producteurs ;
– les modalités de validation et de réalisation des investissements de renforcement.
Cette délibération finalise le corpus réglementaire encadrant la mise en œuvre du droit à l’injection et permet aux opérateurs de réseau de disposer de règles claires, indique GRDF. « Ainsi, concrètement, lorsque des projets d’injection nécessiteront la création d’ouvrages d’adaptation des réseaux, les opérateurs disposeront de tous les éléments pour déterminer les conditions opérationnelles et financières de l’opération. Par ailleurs, dans le cas d’ouvrages profitant à plusieurs producteurs de biométhane, les opérateurs peuvent à présent s’appuyer sur un mécanisme permettant de sortir de la règle précédente du “premier arrivé, premier payeur”. »
Cartographie à venir
La CRE demande aux gestionnaires de réseaux de construire conjointement, dès le premier trimestre 2020, une cartographie permettant de renseigner les usagers sur l’éligibilité d’une zone à la mutualisation dans les tarifs de ses investissements de renforcement et sur les coûts moyens de raccordement restant à la charge des producteurs estimés sur chaque zone. La question de la mise en œuvre d’un timbre d’injection, sur laquelle la CRE avait également interrogé les acteurs lors de la consultation publique susmentionnée, sera traitée dans le cadre des futures décisions tarifaires de la CRE (ATRT7 et ATRD6). À suivre…
